BonPlan N° 93 Janvier - Février 2007

L’aide juridictionnelle, une procédure longue et difficile
Par Danièle Lanfrey

Dans l’éventualité où vous auriez à régler un contentieux en justice, vous pouvez recourir à l’aide juridictionnelle destinée à couvrir les frais judiciaires des personnes dotées d’un revenu inférieur ou égal à 859 euros.

Sachez que si vous percevez le RMI ou l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS), et ce, même si vous êtes sans domicile fixe, vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale qui prend également en compte les frais de procédure. Par conséquent, vous n’avez aucune somme à avancer. Si vous choisissez de vous lancer dans ce type de procédure, vous devrez déposer le formulaire dûment rempli auprès du service de l’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile.
Vous pouvez retirer le dossier de demande à la mairie ou au bureau d’accueil du tribunal de grande instance.

Toutefois, il est important de bien peser votre décision : vous pouvez faire appel aux compétences des avocats de la Maison de la Justice et du Droit qui vous apporteront gratuitement et sur rendez-vous leurs conseils professionnels.
Les assistants sociaux peuvent également vous aider à remplir ce formulaire.
Néanmoins, on peut être découragé par la difficulté de la procédure, longue, parfois jalonnée d’obstacles. C’est pourquoi le montage du dossier constitue un élément prépondérant : il faut impérativement réunir les pièces justificatives demandées. Le dossier doit être complet pour ne pas augmenter le délai moyen de sept mois de l’instruction. Vous devez être aussi rigoureux sur le plan des rendez-vous avec votre avocat.
Cette année, le formulaire est simplifié pour faciliter votre demande.
Vous avez le droit d’opter pour un avocat de votre choix que vous sélectionnerez sur la liste fournie par la Maison de l’Avocat ou à défaut, c’est le bâtonnier qui désignera votre défenseur, commis d’office. Les 2/3 des avocats du barreau de Grenoble traitent les affaires relevant de l’aide juridictionnelle occasionnellement ou non. L’avocat que vous aurez choisi aura le droit de refuser l’affaire que vous lui présentez, en particulier si cette dernière ne lui semble pas sérieuse ou simplement s’il n’est pas commis d’office.

Ce qu’il faut savoir
Demander l’aide juridictionnelle suppose qu’elle peut vous être retirée si vous avez menti sur vos ressources ou vos conditions de vie ou bien encore si vous percevez, pendant le procès, de nouveaux revenus supérieurs au plafond défini par la loi. De plus, si au terme du jugement, vous percevez des revenus suffisamment importants, cela vous exclut des conditions fixées par l’aide juridictionnelle.
Enfin, dans l’hypothèse où vous perdriez le procès, vous auriez à payer les frais de justice de votre adversaire, et devriez même participer à ses frais d’avocat.

la Maison de la Justice et du Droit
25, avenue de Constantine
38100 Grenoble
Tél : 04 38 49 91 50

la Maison de l’avocat
45, rue Pierre-Sémard
38000 Grenoble
Tél : 04 76 15 10 36

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