En raison de l'épidémie de Covid-19, la réforme dite « des APL en temps réel » initialement prévue le 1er avril 2020, entrera en vigueur le 1er janvier 2021, a annoncé fin août  la ministre du Logement Emmanuelle Wargon.

La réforme permettra de déterminer de façon plus juste le niveau d’APL en fonction de vos ressources actuelles et non plus celles d’il y a deux ans.


Une prise en compte de vos revenus récents

Jusqu’ici, le montant des APL (Aide Personnalisée au Logement) ou ALS (Allocation de Logement Sociale, pour les logements non conventionnés APL), était calculé en prenant en compte les revenus N-2, soit ceux de 2018 pour 2020. À partir du 1er janvier, ce seront les 12 derniers mois glissants qui permettront ce calcul :

  • l’aide au logement de janvier, février et mars 2021 sera calculée à partir des revenus de décembre 2019 à novembre 2020
  • pour l’aide versée au titre des trois mois suivants (avril, mai et juin 2021), le calcul s’effectuera sur la base des revenus de mars 2020 à février 2021.     

 

Un nouveau calcul trimestriel automatique sans déclaration nécessaire


Chaque trimestre de nouveaux droits seront automatiquement étudiés pour les mois suivants par votre organisme payeur (MSA ou CAF), selon les ressources récupérées auprès de l’employeur, de l’administration fiscale, de Pôle Emploi et des autres organismes sociaux (contrairement à d’autres aides de la CAF où une déclaration trimestrielle doit être faite). Vous n’aurez aucune démarche à effectuer concernant cette allocation, sauf demande spécifique.


Deux catégories de personnes devront néanmoins actualiser leurs données au moins une fois par an :
- les personnes indépendantes depuis moins de deux ans (auto entrepreneurs et créateurs d’entreprises) qui n’avaient droit, jusqu’à présent, à aucune APL. Début 2021, elles pourront déclarer leurs revenus et en bénéficier.
- les personnes qui touchent une pension alimentaire. En cas d’arrêt de son versement, elles pourront actualiser immédiatement leur situation.

 

Un montant évolutif en fonction de vos revenus


Le montant de l’allocation logement ne sera donc plus calculé pour un an (la révision avait jusqu’alors lieu au premier janvier) mais pourra évoluer au cours de l’année.


Exemple : vous reprenez une activité, percevez un salaire d’environ 750 euros et payez un loyer de 400 euros : le montant actuel des APL est d’environ 366 euros. Au fil des calculs trimestriels, vous ne percevrez plus que 165 euros au bout d’un an.
A contrario, si vos revenus diminuent en cours d’année, vous n’aurez plus à attendre le mois de janvier de l’année suivante pour espérer une ouverture de droits ou une augmentation.

 

Les critères d’éligibilité et les barèmes restent inchangés

Le mode de calcul, les critères d'éligibilité et les barèmes ne changeront pas. Les chômeurs et retraités continueront de bénéficier d’un abattement spécifique de 30 % de leur revenu de référence comme c’est le cas aujourd’hui. De même, les bénéficiaires du RSA devraient toujours avoir droit à une allocation logement à taux plein.

Enfin, le versement restera mensuel et à date fixe :

  • le 25 du mois pour les allocataires en HLM
  • le 5 du mois pour les autres allocataires.

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