La trêve hivernale a commencé le 1er novembre. Pendant 5 mois, toute expulsion locative devient impossible. Un répit attendu chaque année par des milliers de locataires précarisés. Explications.
Fruit du combat de l’abbé Pierre et de son appel de l’hiver 54, la trêve hivernale a été instaurée pour la première fois en France le 4 novembre 1956. Depuis, et comme chaque année, toute décision de justice d’expulsion de locataire d’un appartement ou d’une maison ne peut être exécutée durant la durée de la trêve. Celle-ci, prolongée en 2014 lors de l’adoption de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Loi Alur) s’étend du 1er novembre 2016 au 31 mars 2017.
Conditions d’application
Cette protection n’est accordée que sous certaines conditions. La loi précise que ne sont pas concernés : les locataires d’un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril ; le « conjoint violent » ou les personnes occupant des logements d’étudiants sans en avoir le statut, ainsi que les occupants dont le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de leur famille.
Les squatteurs sont également protégés depuis la loi Alur, sauf si le juge décide de leur supprimer le bénéfice de ce sursis en cas d’entrée dans les locaux par voie de fait.
Dans tout les autres cas la trêve hivernale s’applique. Elle n’empêche toutefois pas le propriétaire d’engager un recours devant le tribunal d’instance pour faire expulser ses locataires dès le 1er avril 2017.
Une trêve élargie aux factures d’énergie
Depuis 2008 la trêve hivernale a été élargie : aucune coupure de gaz ou d’électricité ne peut être effectuée durant la trêve, et ce même en cas d’impayés. Le fournisseur d’électricité conserve tout de même la possibilité de réduire la puissance livrée à chaque foyer en assurant au minimum une énergie de 3 kws/heure. En ce qui concerne les coupures d’eau, elle sont suspendues tout au long de l’année depuis la loi Brottes de 2013.
Un record d’expulsions locatives en 2015
La trêve hivernal et le répit qu’elle apporte aux foyers en difficultés ne doit pas masquer la hausse des expulsions locatives le reste de l’année. La Fondation Abbé-Pierre a tiré récemment la sonnette d’alarme concernant le bond spectaculaire du nombre d’expulsions avec intervention des forces de l’ordre réalisées en 2015 (+24 % par rapport à 2014, pour atteindre 14 363). « Ces chiffres alarmants sont la conséquence de la hausse des loyers dans le parc privé, mais aussi dans le parc social, et de la montée de la précarité depuis la crise » pointe la fondation, qui rappelle que de nombreux autres ménages expulsés quittent eux-mêmes leur logement sans attendre la police.
