Comment les personnes précaires peuvent se défendre juridiquement à Grenoble ?

D’après l’article 1er de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 : « Les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». Mais il arrive parfois de ne pas se sentir tous égaux dans l’accès à la justice. Pour remédier à ce problème, le gouvernement a mis en place des solutions pour aider les personnes précaires dans leurs démarches juridiques. Le témoignage d’une bénéficiaire explique l’importance de ces dispositifs à travers son parcours juridique.

Le droit est un ensemble de règles qui organisent la vie en société. Il encadre les rapports entre les individus pour éviter ou régler les conflits, et permettre aux individus de vivre ensemble dans un cadre sécurisé. En cas de conflit ou de litige, il est nécessaire de se défendre. C’est alors qu’il arrive d’avoir besoin de conseil juridique ou même de recourir à un avocat. 

L’avocat est un juriste, qui a pour fonctions de conseiller, représenter, assister et défendre les personnes physiques et morales en justice. Mais avoir recours à un avocat a un coût financier qui frêne beaucoup de personnes pour entamer une procédure judiciaire.

A est une jeune femme d’une trentaine d’années. Suite à sa séparation, elle décide d’entamer une procédure de divorce. Retour sur les étapes de son parcours juridique.

Des permanences juridiques accessibles et gratuites  

“Quand, j’ai voulu divorcer, je ne savais pas par où commencer, ni à qui m’adresser. Sur les conseils de mon assistante sociale, je suis allée au Palais de Justice de Grenoble. A l’accueil, j’ai demandé des renseignements sur les permanences juridiques. On m’a expliqué que ces permanences étaient sans rendez-vous, mais qu’il faut s’y rendre très tôt le matin car il faut prendre un ticket numéroté et faire la queue. Il y a beaucoup de monde et un nombre limité de personnes sont reçus chaque jour.”  

L’ordre d’arrivée détermine l’ordre de passage et lorsque le quota de personnes est atteint par jour, les personnes restantes ne sont pas reçues. 

“J’ai été reçu par une avocate qui m’a conseillé et expliqué par où commencer pour entamer les démarches. Elle m’a dit que si je n’avais pas d’avocat, ils pouvaient m’en trouver un. Il est nécessaire alors de constituer un dossier auprès de l’ordre des avocats de Grenoble en expliquant la situation et le motif de la demande. L’ordre des avocats traite la demande et propose un avocat par rapport à l’affaire à traiter. C’est à la personne ensuite de prendre contact avec l’avocat. Pour ma part, je n’ai pas eu besoin de faire ces démarches car mon assistante sociale m’a conseillé une avocate de ces connaissances.”

“Je peux dire que les permanences juridiques m’ont aidé pour entamer la procédure juridictionnelle.”

Comment obtenir un conseil juridique ?

_ Par téléphone : en composant le 3939 (appel non surtaxé). Il est possible d’obtenir un conseil juridique gratuit de manière anonyme via la plateforme téléphonique du Service Public.

_ En RDV individuel : des permanences gratuites sont proposées aux grenoblois. 

Les permanences sont organisées dans : 

Les permanences juridiques se déroulent en rendez-vous individuel avec un avocat ou un étudiant en droit. Il est conseillé de se munir de tous les documents en lien avec l’affaire, pour que le juriste puisse prodiguer des conseils précis. Après cet entretien, la personne est souvent réorientée vers une autre structure comme une administration, un notaire ou un avocat.

Dans les MDH, les permanences ont lieu deux fois par mois (chaque MDH ayant des permanences différentes), uniquement sur rendez-vous. Dans certains lieux les juristes reçoivent sans RDV, mais il est préférable d’y aller tôt car un nombre limité de personnes y sont reçus.

L’aide juridictionnelle : une aide de l’Etat pour les frais de justice

“Suite à mon rendez-vous à la permanence juridique, j’ai pris contact avec l’avocate. Nous avons échangé sur ma situation et dès ce premier entretien, elle m’a expliqué que je pouvais bénéficier de l’aide juridictionnelle pour couvrir les frais engagés. Elle m’a fourni un formulaire dont nous avons rempli chacune une  partie.” L’Etat décide après étude du dossier d’accorder totalement, partiellement, ou pas l’aide juridictionnelle. “J’ai eu droit à l’aide juridictionnelle totale, car à l’époque je n’avais pas assez de revenu. Grâce à cette aide, j’ai pû être défendue par cette avocate, qui m’a accompagné dans tous mes rendez vous et à toutes mes audiences. C’est elle qui continue à me défendre jusqu’à ce jour. Mon avocate se charge de mettre à jour mon dossier d’aide juridictionnelle avec mes justificatifs de revenus.” 

“Les honoraires des avocats coûtent très chers, donc c’est très utile de pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle. Ça m’a beaucoup aidée, car ça m’a permis d’entamer une procédure de justice sans débourser d’argent.” 

Comment obtenir l’aide juridictionnelle ?

En cas de ressources financières insuffisantes pour une procédure judiciaire, il est possible de bénéficier d’une aide financière de l’État, appelée aide juridictionnelle. Les frais de procédure (avocat, huissier, expert…) seront alors pris en charge totalement ou partiellement, selon les ressources de la personne.

Pour en faire la demande, il faut compléter le formulaire  Cerfa n°16146*03, en l’accompagnant des pièces justificatives demandées. Le dossier doit être déposé au bureau d’aide juridictionnelle compétent le plus proche du domicile.

Il est nécessaire toutefois de remplir certaines conditions pour prétendre à l’aide juridictionnelle :

– Conditions de nationalité :

Il faut être citoyen de l’Union Européen. Dans le cas contraire, pour les personnes étrangères il est nécessaire de justifier d’une résidence habituelle et régulière en France. 

Les personnes sans titre de séjour résidant en France peuvent également bénéficier de l’aide juridictionnelle sous certaines conditions. Plus d’informations dans le lien suivant : https://www.info-droits-etrangers.org/vivre-en-france/informations-pratiques/laide-juridictionnelle/

– Conditions de ressources :

Pour une personne seule le revenu fiscal de référence doit être inférieur ou égal à 12271€ pour obtenir l’aide totale. Pour obtenir l’aide partielle le revenu fiscal de référence doit être compris entre 12272€ et 18404€. Une majoration par personne au sein du foyer sera ajoutée. Au-delà de ces montants, la personne ne pourra pas prétendre avoir droit à l’aide juridictionnelle.

– Conditions de patrimoine :

La valeur du patrimoine mobilier pour une personne seule doit être inférieur à 12271€ et celle du patrimoine immobilier inférieur à 36808€. Une majoration par rapport à la composition du foyer est prévue.

L’aide est accordée pour toute action qui est jugée recevable et qui semble avoir un fondement. Si l’aide juridictionnelle est refusée, il y a possibilité de contester ce refus et demander un nouvel examen de la demande.

Des points justice partout en France

Il existe environ 2000 points de justice en France, au sein desquels il est possible d’obtenir une aide juridique gratuite sur les sujets qui concernent les particuliers (famille, travail, logement, consommation…). Pour être mis en relation avec un point justice à proximité, il suffit de contacter le 3039.

Les permanences juridiques sont chargées de l’information sur les droits et procédures ainsi que de la mise en œuvre de certains modes amiables de règlement des conflits. 

Certains contrats d’assurance (habitation, voiture, consommation…) prévoient des conseils gratuits d’un avocat et des frais nécessaires à la défense des intérêts en justice de ses assurés. Les litiges ne pouvant pas être couverts par l’assureur sont : le divorce, après divorce, contravention ou délit intentionnel causé par une personne majeure. Dans ces cas-là, le bureau d’aide juridictionnelle peut être saisi.