Pour compléter l’article sur les discriminations au travail et à l’embauche, proposé dans le n°112 du journal Le Bon Plan, nous ajoutons le compte-rendu du reportage effectué auprès des correspondants de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité ) à Grenoble.
Le contexte social actuel étant difficile pour tous, les personnes ne savent pas toujours mettre un nom sur l’injustice qu’elles subissent. La différence entre une discrimination et une injustice sociale, économique ou légale n’est pas facile à déterminer. Par exemple, un chômeur d’origine franco-française, qui a du mal à trouver un emploi malgré ses démarches et ne recevant pas de réponse à ses lettres de motivations, va penser que c’est la crise, qu’il n’y a pas de travail dans son secteur. Un autre chômeur, d’origine étrangère avec un nom à consonance étrangère, possédant les mêmes compétences et ayant envoyé le même nombre de CV, peut penser qu’il est victime de discrimination. La HALDE est là pour vous aider et vous orienter lorsque vous estimez être confronté à une forme de discrimination à l’embauche ou dans l’emploi.
Depuis l’an 2000, des directives européennes ont demandé aux états membres de se doter d’organes de lutte contre les discriminations. En France, la HALDE a été créée en décembre 2004 et siège à Paris. Considérée comme une Autorité Administrative Indépendante (A.A.I.), son champ d’intervention concerne les discriminations légales déterminées par les textes de la loi du code pénal (art. 225-1 et suivants) et du code du travail (art. L1132 et suivants). Elle a un rôle d’expertise auprès de tout organisme ou toute personne qui pourrait se rendre coupable de discrimination.
La HALDE est compétente dans 5 domaines : l’emploi, l’éducation, le logement, l’accès au service public, l’accès aux biens et prestations privés. Ses missions principales sont la lutte contre les discriminations et la promotion de la diversité et de l’égalité. Elle a pour rôle de recueillir les plaintes de toute personne physique ou morale s’estimant victime de discrimination pour en étudier la véracité et donner une réponse appropriée. Dans le domaine de l’accès à l’emploi, lors d’un entretien d’embauche, sachez que l’employeur n’a pas le droit de poser des questions sur les sujets des 18 critères de discrimination. Pas de question sur les croyances religieuses, sur les origines, sur l’intention maritale et le projet de fonder ou non une famille. Le législateur a donné à la HALDE plusieurs prérogatives : l’instruction (avec visite sur place), l’audition des personnes, la demande de communication de tout élément pouvant être utile à l’enquête.
Une des missions de la HALDE consiste aux « bons offices », une forme de médiation permettant de régler des situations conflictuelles à l’amiable avant qu’elles ne dégénèrent en contentieux. On a également reconnu à la HALDE un pouvoir de sanction pénale avec un plafond de 3000€, et un pouvoir de citation directe. C’est à dire qu’elle force l’action publique par le déclenchement d’une instruction, voir d’un procès pénal. Les sanctions pour une personne physique peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45000€ d’amende, et jusqu’à 5 ans d’emprisonnement pour les personnes morales et 75000€ d’amende.
Au niveau national, sur 10 000 saisines il y a 80% de hors champs. Alors qu’au niveau local ,sur 200 saisines, il y a 40% de hors champs. Cette disparité vient du fait que souvent les saisines sont mal expliquées par le réclamant. Les juristes de la HALDE étant submergés, ils n’ont pas le temps d’approfondir toutes les demandes.
Depuis 2007, vous pouvez vous rapprocher du correspondant local de la HALDE le plus proche de chez vous. Vous trouverez ses coordonnées en vous adressant aux missions locales, à la Direction Départementale du Travail, au palais de justice, à la préfecture et sur le site de la HALDE.
En Isère, le correspondant local aide le réclamant à qualifier juridiquement sa situation, à fournir des documents.
La HALDE est victime de son succès, et le délai moyen de traitement d’un dossier est entre 6 mois et un an. Mais généralement, les bons offices fonctionnent bien, car les personnes sont raisonnables et préfèrent trouver une solution à l’amiable plutôt que d’avoir à faire à la HALDE, qui lorsqu’elle se déplace dans l’entreprise pour instruire, agit de manière intrusive en auditionnant, en réclamant des documents, etc. En effet, c’est généralement à l’entreprise de fournir la preuve qu’elle ne fait pas de discrimination!
