Afin de répondre à l’enjeu crucial du mal-logement, une loi a été entérinée en 2007 : le DALO ou Droit Au Logement Opposable. Depuis l’avènement de ce dispositif, les personnes mal-logées, ayant épuisé les démarches classiques pour accéder à un logement autonome et adapté, peuvent exercer un recours pour accéder à un logement social. Si la demande est reconnue prioritaire et urgente, l’État est alors dans l’obligation de proposer un domicile au ménage dans un délai de 3 à 6 mois. Zoom sur les critères d’éligibilité, les droits et les démarches à effectuer pour bénéficier du DALO.
À qui s’adresse ce dispositif d’aide ?
Nombreuses sont les personnes mal logées qui tentent d’obtenir ou de se maintenir dans un habitat répondant à leurs besoins (nombre d’occupants, handicap…) et à un loyer compatible avec leurs ressources financières. Pour autant, depuis plusieurs décennies, une grande partie des demandes de logement social sont déposées en vain. Dans le même temps, le parc de logements privés demeure inaccessible à de nombreux ménages en raison de leurs loyers prohibitifs et de demandes de garanties toujours plus strictes.
Emboîtant le pas à la loi Quillot de 1982, qui fait du droit à l’habitation un droit fondamental, la loi DALO institue un droit au logement garanti par l’Etat en créant un recours pour les personnes en difficulté pour se maintenir ou accéder à un logement décent et indépendant.
Il convient de préciser que la loi du Droit Au Logement Opposable n’est pas un dispositif permettant d’accéder à un logement ou à un hébergement au sens strict. En fait, il s’agit plus précisément d’un recours que l’on peut exercer lorsque les autres dispositifs légaux n’ont pas permis aux demandeurs d’obtenir un logement ou un hébergement décent ou de conserver celui-ci. On considère qu’un logement rentre dans les critères de décence à partir du moment où, d’une part, il est salubre, et d’autre part, les conditions de vie qu’il offre correspondent aux besoins du ménage concerné : espace suffisant, équipements fonctionnels (eau courante, chauffage…) ou encore dispositifs en cas de vieillesse ou de handicap…
Le DALO s’adresse aux personnes dont la situation de mal-logement appelle à l’urgence. Pour être en droit d’en bénéficier, il est toutefois nécessaire de valider des conditions d’attribution. Sont éligibles à la demande du Droit Au Logement Opposable les ménages remplissant, d’une part, les deux critères suivants :
- Être de nationalité française ou disposer d’un droit ou d’un titre de séjour en cours de validité ;
- Remplir les conditions de ressources pour un accès au logement social.
D’autre part, il est nécessaire de se trouver dans une ou plusieurs situations parmi les suivantes :
- Être sans logement (sans domicile fixe) ou sans logement indépendant (en situation d’hébergement chez des proches) ;
- Être hébergé(e) dans une structure d’hébergement ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale depuis un minimum de six mois ;
- Résider dans une solution d’hébergement provisoire de type résidence sociale, maison relais ou logement fourni par une association depuis un minimum de 18 mois ;
- N’avoir reçu aucune proposition de logement compatible avec ses besoins (nombre de personnes à loger) ou ses ressources malgré un dépôt de demande et un délai d’attente anormalement long ;
- Vivre dans un logement inadapté à une situation de handicap (qui concerne un membre de la famille à charge ou soi-même) ;
- Vivre dans un logement suroccupé (moins de 9 m² pour une personne, moins de 16 m² pour deux personnes, moins de 25 pour trois, moins de 34 pour quatre…) ;
- Vivre dans un logement indécent (sans accès à l’eau potable, électricité, chauffage, dispositif de ventilation…) ;
- Vivre dans un logement insalubre ou dangereux (risque d’effondrement, d’incendie, insécurité liée à la délinquance environnante…) ;
- Vivre dans un lieu impropre à l’habitation (garage, cave, local sans fenêtre…) ;
- Avoir reçu un avis d’expulsion sur décision de justice.
Par ailleurs, pour être reconnu comme relevant du DALO, les demandeurs sont tenus d’avoir déjà effectué une demande de logement social n’ayant pas abouti passé un délai anormalement long (précisions à ce propos disponibles ci-après).
Quelles sont les démarches à effectuer à Grenoble ?
Si vous vous reconnaissez dans l’un ou plusieurs des critères ci-dessus, vous pouvez certainement bénéficier du DALO.
Toutefois, avant toute chose, il convient de lire la notice explicative relative au Droit Au Logement Opposable. Vous y trouverez de nombreuses précisions, notamment les critères exacts d’indécence d’un logement, la liste exhaustive des délais anormalement longs suivant la situation géographique (en Isère, entre 13 et 25 mois selon les zones ; précisions disponibles sur la notice), ou encore d’autres éléments indiquant si oui ou non vous remplissez les conditions pour pouvoir effectuer la demande.
Il est possible de faire cette démarche en autonomie mais vous pouvez également être épaulé en faisant appel à un(e) assistant(e) social(e), généralement présent(e) à la CAF ou à la mairie de Grenoble. Par ailleurs, l’association grenobloise Un Toit pour tous assure une permanence consacrée au DALO tous les lundis de 13 h à 16 h.
Il vous sera demandé de déposer un formulaire CERFA n°15036 dûment complété auprès de la Commission de médiation (COMED). Vous pourrez obtenir ce formulaire en cliquant sur ce lien.
Si votre situation est reconnue comme prioritaire et urgente, la préfecture est tenue de proposer aux requérants une habitation décente et indépendante dans un délai de trois à six mois selon les départements. Une chance pour les Isérois, à Grenoble, cette durée se limite à trois mois seulement.
Bon à savoir : si le besoin d’intégrer un nouveau logement est particulièrement urgente, et qu’une demande d’hébergement temporaire a déjà été déposée sans succès, le ménage requérant peut également exercer un recours au DAHO (Droit À l’Hébergement Opposable). Auquel cas, le préfet sera dans l’obligation de fournir une solution d’hébergement temporaire, mais dans un délai bien plus réduit : six semaines seulement.
La mise en place du DALO : bilan 15 ans plus tard
À l’occasion du quinzième anniversaire du DALO, le Haut comité pour le droit au logement a un rapport évaluant l’application de cette loi depuis son entérinement. Si le Droit Au Logement Opposable a été instauré le 5 mars 2007 dans le but de favoriser l’accès au logement des publics prioritaires, il s’avère que le nombre de ménages logés ou relogés depuis lors n’est pas à la hauteur des espérances initiales.
Ce rapport, intitulé de façon édifiante 15 ans après la loi DALO, un nécessaire rappel à la loi, est accessible en cliquant sur ce lien.
En définitive, il s’avère que la loi DALO souffre d’un défaut d’effectivité : « En 2020, 77 684 ménages [prioritaires et urgents] DALO attendent toujours une proposition de logement », déplore le Haut comité pour le droit au logement. Des attentes situées dans une fourchette qui s’étend entre 1 et 13 ans.
Notre département semble à première vue figurer parmi les bons élèves en matière d’application de la loi DALO. En effet, l’Isère enregistre un taux de priorisation à hauteur de 58 % contre seulement 33 % à l’échelle nationale. Le taux de priorisation correspond au nombre de ménages reconnus comme prioritaires par rapport à l’ensemble des demandes. Mais à y regarder de plus près, on s’aperçoit qu’en réalité, seule une famille sur deux environ est relogée à l’issue de la procédure DALO au sein du département. Le taux de relogement atteint seulement les 49 % contre une moyenne de 64 % sur l’ensemble du pays.
Toutefois, si le dispositif DALO demeure insuffisamment appliqué à l’heure actuelle, notons que son instauration aura tout de même porté ses fruits un temps soit peu. En effet, on compte en France, depuis 2007, quelque 258 000 ménages ayant pu accéder à un nouveau logement dans le cadre de cette loi.
Bon à savoir : en cas de non-attribution d’un logement, vous êtes en droit d’exercer un recours indemnitaire DALO. Ce recours permet de recevoir une compensation financière si une demande de logement reconnue comme prioritaire et urgente n’a pas été honorée par la Préfecture. En Isère, 13 recours DALO ont été déposés en 2021, dont 11 ont abouti.
Pour en savoir plus…
Pour obtenir davantage d’informations, l’association Un Toit pour tous se tient à votre disposition lors de ces permanences du lundi après-midi.
Adresse : 17 avenue Salvador Allende, 38 130 Échirolles.
Site web : https://www.untoitpourtous.org/
✆ 04 76 09 26 56
