Le Revenu de Solidarité Active est une allocation réservée aux personnes sans ressource. Mais finalement… qu’est-ce qui est considéré comme une ressource ? Cette question est (beaucoup) plus complexe qu’il n’y paraît !
Imaginons, par exemple, une personne sans ressource mais disposant de quelques milliers d’euros sur un compte épargne, qu’en est-il ? Le montant de cette somme est-il important, s’il s’agit de deux milles euros ? De vingt mille voire plus ?
Autre cas : une personne n’a aucun revenu, mais quelqu’un lui vient en aide en versant une somme d’argent chaque mois, qu’en est-il ? Là encore, le montant de la somme est-il important ?
Ceci n’est qu’une petite idée de la complexité de la situation !
Il faut bien savoir que toutes les ressources, de quelque nature qu’elles soient (même les avantages en nature), doivent être portées à la connaissance de la Caisse d’Allocation Familiales ou de la MSA. C’est à partir de cette déclaration que le montant de l’allocation est calculé (déclaration trimestrielle de ressources DTR)
Le RSA est versé en déduction de toutes les ressources perçues par ailleurs : c’est le principe de subsidiarité (Cf fiche pratique : « RSA : principe de subsidiarité »»). La règle qui préside est celle de l’équité afin qu’un bénéficiaire du RSA sans ami ni famille pour le soutenir financièrement ne se trouve désavantagé par rapport à une personne qui bénéficie d’un soutien extérieur. Pour exemple, une personne hébergée gratuitement voit son allocation RSA réduite d’un montant forfaitaire (forfait logement) afin de prendre en compte cet avantage.
Le Bon Plan a édité des fiches pratiques pour vous aider à déclarer vos revenus :
– « RSA – Déclaration Mode d’emploi »
– « RSA et AUTO-ENTREPRENEURS : déclarer ses revenus à la CAF ou à la MSA »
Le nombre de contrôles accru
Seule une minorité de bénéficiaires du RSA fraude, mais nul n’est à l’abri d’une erreur de déclaration. Le versement du RSA se fait sur une base déclarative. L’accès est facilité notamment avec la possibilité désormais de faire sa demande directement par internet.
En contre-partie, les moyens de contrôles se multiplient ces dernières années, plus d’un allocataire sur 2 ayant été contrôlé en 2017(1)(2). Les organismes payeurs (CAF et MSA) et les Départements réalisent ces contrôles.
(1)– article aide-sociale.fr « Comment se passe un contrôle de la CAF à domicile ou par courrier ? Pourquoi la CAF contrôle les allocataires ? »
(2)– article lesechos.fr du 27 décembre 2017 « Les bénéficiaires du RSA davantage contrôlés »
– Le Bon Plan a édité une fiche pratique qui vous explique les modalités de contrôle : « RSA & Contrôles »
La CAF a-t-elle accès à vos relevés bancaires ?
La CAF peut vous demander de lui fournir vos relevés de compte afin de procéder à une vérification de vos rentrées d’argent. En cas de refus, elle a un droit de communication bancaire. Ceci signifie qu’elle peut directement demander à votre banque de lui communiquer ces documents.
Si les premières intrusions sur les comptes bancaires de cette administration ont pu faire polémique(1)(2), la disposition est tout à fait légale(3).
(1)– article 20minutes.fr du 24 mai 2016 : « RSA: Peut-on contrôler les comptes bancaires des bénéficiaires ? »»
(2)– article 20minutes.fr du 12 avril 2019 : « Alsace: L’allocation de bénéficiaires du RSA menacée à cause de l’aide de leur famille? »
(3)– article dossierfamilial.com du 2 mars 2018 : « RSA : contrôler les relevés de comptes bancaires des bénéficiaires est légal »»
Y-a-t-il un plafond d’épargne qui interdit l’accès au RSA ?
Quelques départements ont décidé de fixer des seuils d’argent placé au-dessus desquels le RSA serait systématiquement refusé au demandeur. Or le Tribunal administratif de Caen a déclaré cette disposition illégale (jugement N°1801734 du 1er février 2019). De fait, il n’y a pas de seuil légal qui freinerait l’ouverture de droit(1).
Par contre, tout capital placé doit être déclaré. Sur certains types de placements où l’argent n’est pas directement disponible, la CAF retiendra 3 % du montant détenu qui pourront être déductibles de votre allocation. Ainsi une personne détenant 20.000€ de placements financiers se verra retenir (20.000€ x 3%) /12 mois = 50€ mensuels.
(1)– article actuchomage.org du 25 Mars 2019 : « Refus du RSA : Le plafond d’épargne jugé illégal ! »
À voir pour les détails la Fiche Pratique du Bon Plan : « RSA : déclarer son argent placé ».
En conclusion, c’est une situation complexe et personne n’est à l’abri de l’erreur. Les référents de parcours, les travailleurs sociaux, conseillers emplois sont là pour vous conseiller et vous orienter, le mieux reste de les solliciter en cas de doute, comme nous le rappelle dossierfamilial.com.
– article Dossier Familial du 26 avril 2019 : « Comment éviter d’avoir un trop perçu? »
