Défendu par Cécile Duflot, il a fallu attendre un peu plus d’un an pour que l’encadrement des loyers puisse finalement entrer en vigueur ce 1er août 2015. Les loyers doivent respecter des valeurs limites fixées par arrêté préfectoral.
Expérimentations
L’encadrement des loyers sert à limiter les hausses des loyers en location ou en fin de bail. Une promesse de campagne du candidat Hollande. Cette réglementation touche certaines villes où les prix des loyers sont jugés très élevés.
Portée au Parlement par Cécile Duflot alors ministre du logement, mais remaniée par Sylvia Pinel, son successeur, la Loi Alur ou pour certains « Loi Duflot » a pour objectif de « réguler les dysfonctionnements du marché, protéger les propriétaires et les locataires, et permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires ». Cette loi est entrée en vigueur depuis le 1er août. Et Paris est alors choisi pour servir de « cobaye » à cette expérimentation. Plusieurs agglomérations métropolitaines de plus de 50 000 habitants, telles que Grenoble, Lille ou Strasbourg manifestent pourtant le souhait de mettre en place ce dispositif. Mais jusqu’alors, seule Lille est sur la liste. Chaque année, le loyer de référence sera fixé en euros et par mètre carré de surface habitable par arrêté préfectoral suivant quatre critères : le type de location (meublée ou vide), le nombre de pièces (studio, 2, 3, 4 pièces ou plus), la date de construction et le secteur géographique.
Procédures
Lors de la signature du bail ou de son renouvellement, le loyer ne pourra pas dépasser un plafond qui correspond aux loyers de référence de la zone, majorés de 20 %. Toutefois, certaines caractéristiques exceptionnelles détaillées dans le bail peuvent changer la donne.
Lors du renouvellement, le propriétaire peut réexaminer le loyer s’il est inférieur de 30 % par rapport au loyer médian fixé par l’arrêté préfectoral.
N’oublions pas que toutes les procédures doivent suivre l’Indice de Référence des Loyers IRL. Or dans certains cas, la hausse du loyer peut être supérieure à l’IRL dans la limite du loyer de référence majoré.
Jamais contents ?
Attendu et applaudi par beaucoup dans l’espoir d’économiser jusqu’à 239 €, l’encadrement des loyers, entré en vigueur depuis ce 1er août, , ne fait pas uniquement des heureux. Certains s’y opposent. En août 2014, Manuel Valls a annoncé que le dispositif sera appliqué seulement à Paris or il devait s’appliquer dans 29 agglomérations. Selon Julien Bayou, porte-parole d’Europe Écologie Les Verts, le Premier ministre « a fait obstacle à la loi : se pliant à sa volonté, les préfets n’ont pas édicté les valeurs maximales de location, et les collectivités n’ont pas fondé d’observatoires des loyers. En conséquence, ce sont plusieurs millions de locataires qui sont privés du bénéfice de cette mesure pourtant plébiscitée par les Français ». Ce n’est pas un mécontentement de la loi, mais de sa non-application.
De l’autre côté, les propriétaires sont en garde. La Chambre Nationale des Propriétaires, une association de défense des propriétaires et copropriétaires, conteste cette mesure. Surtout le flou des textes sur la fixation des montants des loyers et de son complément exceptionnel.
D’autres ont peur d’une nouvelle « Loi de 1948 » qui au lieu de résoudre les problèmes avait engendré une forte hausse de l’indice des loyers et du prix des logements jusqu’en 1965. C’est pour aider les familles à supporter cette hausse que fut créée l’aide personnelle au logement APL.
Le dispositif concerne les logements du parc privé loués vides ou meublés à titre de résidence principale. Mais il ne s’applique pas aux logements du parc social, logements soumis à la Loi de 1948, logements conventionnés du parc privé (sauf loyers intermédiaires), logements loués à titre de résidence secondaire, logements de fonction, logements-foyers, locations touristiques, logements donnés en location à titre exceptionnel par les collectivités locales, résidences universitaires conventionnées APL, logements meublés situés en résidence services.
Après Paris et Lille, l’encadrement des loyers pourrait s’appliquer à Grenoble dès la fin 2016. 53 communes du Grenoble-Alpes Métropole seront concernées par ce dispositif prévu par la loi Alur.
